De quoi s’agit-il ?
L’article 217 du CGI, entré en vigueur le 3 septembre 2016, prévoit un amortissement exceptionnel sur une durée de 5 ans des investissements des entreprises dans des PME innovantes. Chaque année, pendant 5 ans, une entreprise-investisseur peut déduire de son résultat imposable 20% du montant de l’investissement. La détention des titres doit durer au moins 2 ans.
Régi par la réglementation européenne sur les aides d’État au titre du financement des risques, ce dispositif a obtenu l’accord de la Commission européenne pour une période de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’en 2026.
Qui sont les investisseurs éligibles ?
Toutes entreprises soumises à l’IS peuvent en bénéficier.
L’investissement peut se faire :
soit directement par la souscription en numéraire au capital,
soit indirectement par la souscription en numéraire de parts ou actions de FCPR, FPCI, SLP ou SCR respectant le quota d’investissement applicable aux fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) (70% dans des PME innovantes, dont 40% minimum de l’actif en titres souscrits).
L’investisseur ne peut détenir plus de 20% du capital ou des droits de vote de l’entreprise innovante cible. Cette limite ne s’applique pas lorsque l’investissement indirect a eu lieu dans le cadre d’une délégation de gestion du portefeuille à une société de gestion de portefeuille et que les décisions d’investissement sont prises indépendamment par le gestionnaire du fonds. Le véhicule d’investissement doit respecter le quota précité.
Il faut enfin que l’investisseur n’aie pas déjà investi dans la même PME innovante avant l’entrée en vigueur du dispositif, et le montant de l’investissement est limité à 1% du total de son actif.
Quelles sont les PME innovantes éligibles ?
Il faut d’abord que l’entreprise cible soit une PME, à savoir une entreprise ayant moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas €50M ou un total du bilan annuel n’excédant pas €43M, et ayant son siège dans un état membre de l’UE.
Puis, l’entreprise doit soit avoir réalisée des dépenses de recherche représentant au moins 10% des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription (estimées et certifiées par un expert-comptable pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice), soit être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. Cette appréciation peut être effectuée par audit technique ou par une certification par un organisme chargé de soutenir l’innovation (exemple de la labellisation de BPI France).
Elle doit également soit n’exercer son activité sur aucun marché, soit exercer son activité sur un marché depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale.
Enfin, la PME innovante ne peut pas recevoir plus de €15M d’investissements éligibles au dispositif.
Quelles perspectives pour la CVC en France ?
En 2017, première année du dispositif, l’investissement dans des entreprises éligibles a dépassé de 38% les projections du ministère de l’Économie pour atteindre €1,1Md, montant atteint également en 2020 malgré la pandémie.
La majorité des entreprises du CAC 40 dispose d’un fonds en propre ou a investi dans un fonds partagé entre plusieurs corporates. En 2020, un benchmark a recensé 49 CVCs en France.
Les secteurs d’investissement privilégiés en France sont la mobilité, la Fintech, l’Insurtech et la Medtech, selon un baromètre de 2018.
En pratique ?
Prenons l’exemple d’une SA avec €100M d’actifs souscrit des parts de FCPI pour un montant de €1M, soit 1% du total de son actif. Elle a délégué la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille, peu importe donc si elle détient plus de 20% du capital ou des droits de vote dans l’une des entreprises innovantes cibles.
Chaque année pendant cinq ans, elle pourra déduire €200m, soit 20% de son investissement de €1M, de son résultat, réduisant ainsi son assiette imposable. Elle garde ses parts de FCPI pendant six ans, pour bénéficier aussi longtemps que possible de l’amortissement.