Source : https://www.tudigo.co/media/analyses/150-0-b-ter
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) représente une avenue fiscale avantageuse pour les entrepreneurs qui cherchent à optimiser leur imposition sur les plus-values mobilières. Ce dispositif permet un report d'imposition lors de l'apport de titres d'une société à une holding, suivi par la cession de ces mêmes titres, sous condition de réinvestissement.
Mécanisme de l'Apport-Cession selon l'article 150-0 B ter
Ce mécanisme offre la possibilité de reporter l'imposition sur la plus-value générée par la vente de titres d'une entreprise, à condition que ces titres soient préalablement apportés à une holding. L'intérêt principal réside dans la capacité à différer la fiscalité et, sous certaines conditions, à réinvestir un montant supérieur dans des activités économiques ou des fonds de placement éligibles.
Conditions de Réinvestissement
Le cœur de cette stratégie repose sur l'obligation de réinvestir 60% du produit de la cession dans les deux ans suivant la vente, dans des activités ou des placements précisément définis par le législateur. Ce réinvestissement doit s'effectuer dans des secteurs d'activité éligibles qui contribuent à l'économie réelle, offrant ainsi une opportunité de croissance pour l'entreprise et l'économie en général.
Réinvestissements Éligibles
Les options de réinvestissement admissibles sous l'article 150-0 B ter sont diversifiées et incluent :
Le financement direct d'activités opérationnelles : Cela peut concerner le développement d'une nouvelle branche d'activité au sein de la holding ou le renforcement de ses activités existantes.
L'acquisition de titres d'entreprises opérationnelles : L'achat de titres d'autres entreprises opérationnelles, sous condition de contrôle ou sans contrôle, pour étendre le portefeuille d'activités de la holding.
La souscription à des parts de fonds de capital-investissement : Investir dans des fonds qui soutiennent financièrement des entreprises européennes, avec une obligation de détention minimale qui assure un engagement à long terme.
Avantages pour les Chefs d'Entreprise
En choisissant cette voie, les chefs d'entreprise peuvent significativement réduire leur charge fiscale immédiate sur la plus-value réalisée lors de la cession de leurs parts. Ce report d'imposition n'est pas seulement un avantage fiscal mais permet également de réinvestir dans des activités à forte valeur ajoutée, favorisant ainsi la croissance et le développement économique.
Cas Pratiques
Pour illustrer concrètement l'application de l'article 150-0 B ter, prenons l'exemple d'un entrepreneur qui, après avoir apporté et vendu ses titres via sa holding, a choisi de réinvestir dans un fonds de capital-investissement éligible. Cette démarche lui a permis non seulement de différer l'imposition sur la plus-value mais aussi de participer activement au financement de startups innovantes
Conclusion
L'article 150-0 B ter du CGI ouvre des perspectives intéressantes pour l'optimisation fiscale des plus-values mobilières à travers l'apport-cession. Il incite les entrepreneurs à réinvestir dans l'économie réelle, contribuant ainsi à leur croissance personnelle et au développement économique. Une consultation avec un expert est essentielle pour tirer le meilleur parti de cette stratégie, en alignant les intérêts fiscaux avec les objectifs de croissance et d'investissement.