Bienvenue dans notre série d'articles sur le venture capital. Cette série d'articles fournira une base solide pour comprendre les opportunités et les défis liés au capital risque et aidera à prendre des décisions éclairées en matière de financement. Nous espérons que vous apprécierez autant la lecture de ces articles que nous avons aimé les écrire et les partager avec vous.
L'investissement en capital-risque (Venture Capital — VC) a des implications fiscales et juridiques importantes en France, tant pour les investisseurs que pour les start-ups et leurs conseils. Cet article a pour but d’en faire une présentation générale.
Le régime fiscal du capital risque
Du point de vue du régime fiscal, l’investissement capital-risque est considéré comme un investissement à haut risque, et peut ainsi donner droit à des réductions (ou à une exonération) d'impôts aux particuliers sur leur plus value, de sorte à fournir une contrepartie à ce risque.
Un capital risqueur peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu et d’avantages fiscaux équivalents à 18% du montant investi et dans la limite de 50 000 € par an pour un investisseur individuel et de 100 000 € par an pour un couple marié.
Les plus-values réalisées par les actionnaires sur la vente de parts sont, quant à elles, soumises à une prélèvement forfaitaire unique de 30%. Aussi, les pertes sur les investissements peuvent être fiscalement déduites des gains réalisés sur d'autres investissements et ce au cours de la même année ou des cinq années suivants la date de cession, selon le cas.
Pour les entreprises, et selon les dispositions du droit fiscal en vigueur, il peut également être possible de déduire les pertes en capital. Si une entreprise ou un entrepreneur ayant reçu un investissement en capital-risque ne réalise pas les rendements attendus, le fonds d’investissement et/ou les investisseurs peuvent déduire les pertes liées à leurs placements sur leur déclaration. Si l'entreprise réalise en revanche un gain en capital, la structure dans laquelle elle avait investi étant en croissance, les investisseurs peuvent en effet être imposés sur ces gains en fonction de leur taux d'imposition marginal selon la loi de finances applicable.
Les investisseurs corporate ou sociétés de capital risque peuvent aussi déduire les frais liés à l'investissement, tels que les frais d'avocat et les frais de due diligence. Les dividendes perçus sur les actions d'une entreprise financée par du capital-risque sont quant-à-eux imposables comme des revenus ordinaires pour les investisseurs.
Enfin, si une entreprise accorde des stock options (ou BSPCE) à ses employés en tant qu'incitation à la performance, ces options peuvent être soumises à des impôts sur les gains en capital lorsqu'elles sont exercées, selon les autres type de titres existants.
Il est important de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour comprendre les implications fiscales spécifiques de l'investissement en capital-risque, en fonction de sa situation et de son statut, ainsi qu’en fonction des caractéristiques de vos objectifs d’investissement.
Le régime juridique applicable aux sociétés de capital risque
Pour ce qui est du juridique, le capital-risque implique des obligations conséquentes dans le champ de la transparence et d’obligation d'information (obligation de reporting) pour les entreprises. Les investisseurs sont eux aussi tenus de respecter les lois et règlements relatifs aux différents types de titres disponibles à l’achat ou à la cession, au stade d’une augmentation de capital par exemple, ainsi que les lois relatives aux opérations de M&A (fusions-acquisitions) et les lois concernant la protection des investisseurs.
Les entreprises peuvent être tenues de signer un accord de participation, qui définit les droits et obligations des parties, dont il est crucial d’étudier les implications. Ils peuvent être exigés de la part des entités fournissant le nouveau capital, des droits de vote ou une participation active dans la direction de la société, ce qui entraîne une perte ou dilution du contrôle pour les fondateurs.
Aussi, il est primordial pour les fonds de capital risque d’assurer leurs possibilités de sortie avec les clauses délimitant les conditions d’éventuels cash-out, le cadre d’un rachat, ainsi que les modalités d’une liquidation éventuelle de la société concernée.
Les investisseurs en capital-risque peuvent aussi exiger la réglementation de la propriété intellectuelle et innovation associée au projet concerné par l’investissement, il faudra faire attention à ce que celle-ci soit concentrée sur l’entreprise et non la personne du fondateur. Aussi, des clauses de garantie d’exclusivité seront pertinentes tant par rapport à la propriété intellectuelle des fondateurs qu’aux sources de financement de l’entreprise et de ses processus de recherche et développement (R&D). Les conditions de ce partenariat long-terme entre fonds et sociétés doivent faire l’objet d’une définition très précise, de sorte à ce que la nature des avantages que chaque partie peut retirer de son activité soit claire.
Les fondateurs de l'entreprise peuvent être tenus responsables des actions ou des décisions prises par l'entreprise, y compris les obligations contractuelles envers les investisseurs en capital-risque. Cette responsabilité doit cependant toujours être délimitée précisément dans les clauses dédiées.
Enfin, des clauses de sortie dans l'accord de participation encadreront la cession éventuelle des titres des investisseurs VC : celles-ci peuvent avoir des conséquences importantes sur la gouvernance de l’entreprise et doivent donc toujours être rigoureusement rédigées. La création d’un produit de placement en capital risque peut ramener d’importants produits, mais doit toujours être le sujet d’une diligence importante quel que soit l’ état d’avancement de l’opération.
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Minh Q. Tran, minh@mandalorepartners.com